Critères d'évaluation

Les projets seront évalués en fonction des critères suivants :

• Organisation

Les idées doivent être exprimées clairement et un lien direct doit être établi entre le problème en question et la solution proposée.

• Originalité

Le projet de loi aborde-t-il le problème en question d’une façon originale et unique?

• Champ de compétence

Le sujet du projet de loi doit relever de la compétence fédérale et ne peut entraîner la dépense de fonds publics (les projets de loi émanant des députés proposent des mesures sans incidence sur le plan des dépenses).

• Avantages ou incidences

Le projet de loi proposé aura-t-il une incidence bénéfique sur la société?

• Facilité d’application

Le projet de loi proposé peut-il être appliqué facilement, ou est-ce que son application causera des difficultés?